SOMMAIRE
Préambule
Définitions
Article 1. Objet
Article 2. Produits
Article 3. Prix
Article 4. Commande
Article 5. Modalités de paiement
Article 6. Réserve de propriété
Article 7. Rétractation
Article 8. Livraison
Article 9. Garantie
Article 10. Retours
Article 11. Recyclage et traitement des déchets
Article 12. Responsabilité
Article 13. Propriété intellectuelle
Article 14. Validité et modifications des conditions générales
Article 15. Données à caractère personnel
Article 16. Force Majeure
Article 17. Règlement des litiges
Article 18. Droit applicable
Préambule
Les présentes conditions générales de vente, en date du 10/03/2023, sont conclues d’une part par la société InvenTech au capital social de 3000€, dont le siège social est situé au 3 rue du Pin Argenté – 26400 CREST, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans sous le numéro 850 834 243, ci-après dénommée le « VENDEUR » ou la « SOCIÉTÉ » et gérant le site www.inventech.sarl et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.inventech.sarl, dénommée ci-après le « CLIENT ». Les présentes CGV sont rédigées uniquement en français.
Mise à jour du 26/05/2025 de l’Article 5. Modalités de paiement – Paiement par virement bancaire : ce mode de paiement est désormais supprimé.
Définitions
Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes CGV, la signification suivante :
« VENDEUR » : il s’agit de l’entité morale gérant les PRODUITS vendus. Dans le cas de la société InvenTech, le VENDEUR est également le FABRICANT des PRODUITS.
« CLIENT » : désigne le cocontractant du VENDEUR, qui garantit avoir la qualité de consommateur final telle que définie par le droit et la jurisprudence française. À ce titre, il est expressément prévu que le CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale. Le client peut être un particulier ou un professionnel et ils seront considérés de la même manière.
« LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.
« PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits proposés à la vente par le VENDEUR et disponibles sur le SITE.
« SITE » : désigne le site internet accessible à l’adresse https://www.inventech.sarl/ et regroupe l’ensemble des pages web hébergées, fonctionnalités et services proposés aux UTILISATEURS.
« TERRITOIRE » : désigne la FRANCE Métropolitaine (y compris la Corse) et Monaco, hors DROM-COM (DOM-TOM).
« UTILISATEUR » : désigne toute personne qui accède et navigue sur le SITE.
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le VENDEUR et le CLIENT et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.inventech.sarl. L’acquisition d’un PRODUIT à travers le présent SITE implique une acceptation sans réserve par le CLIENT des présentes conditions de vente dont le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, le CLIENT déclare d’une part que l’achat de PRODUITS sur le site www.inventech.sarl est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
La société InvenTech conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de vente, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son SITE. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le CLIENT.
Toute commande passée sur le SITE implique obligatoirement l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2. Produits
Article 2.1 Produits physiques
Les PRODUITS proposés sont ceux qui figurent sur le site www.inventech.sarl de la société InvenTech, dans la limite des stocks disponibles.
Néanmoins, certains PRODUITS avec le statut « disponible sur commande » peuvent être commandés. Dans ce cas, un délai de traitement supplémentaire sera à considérer (voir Article 8.3). Ainsi, il est préférable de se renseigner auprès du VENDEUR avant de finaliser la commande pour ces PRODUITS.
La société InvenTech se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de PRODUITS. Chaque PRODUIT est présenté sur le SITE sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (dimensions, utilisation, composition, …). Les photographies ou images sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le VENDEUR.
La vente des PRODUITS présentés sur le site www.inventech.sarl est destinée à la livraison pour tous les CLIENTS résidants sur le TERRITOIRE.
Article 2.2 Produits virtuels
Les produits virtuels, comme les cartes cadeaux, sont traités comme tout autre produit physique de la boutique, à la différence qu’il n’y a pas de frais de livraison et qu’ils peuvent être achetés par des CLIENTS hors du TERRITOIRE, tant que le CLIENT qui utilise la carte cadeau a une adresse de livraison sur le TERRITOIRE.
Article 3. Prix
Article 3.1 Prix de vente
Les prix de vente, conformément à l’article L. 113-13 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des PRODUITS figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.
Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.
Le prix de vente du PRODUIT est celui en vigueur au jour de la commande.
En cas de promotion par les prix, le vendeur professionnel s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.
Article 3.2 Modification
Le vendeur professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
Article 3.3 Code promotionnel
Si le CLIENT détient un code promotionnel (remise, avoir, carte cadeau, …), celui-ci le renseignera lorsqu’il sera invité à le faire lors du processus de commande. Entre autres :
• il n’y a pas de minimum de commande,
• certains codes promotionnels peuvent être à usage unique ou réutilisables. Le cas échéant, veillez à consulter les conditions générales applicables à votre code promotionnel pour plus d’informations,
• les cartes cadeaux peuvent être cumulables.
• les codes de réduction ne peuvent pas être utilisés pour des commandes déjà effectuées,
• les codes de réduction permettant de bénéficier d’un pourcentage de remise peuvent être utilisés en plus de codes de réduction de livraison gratuite, mais vous ne pouvez pas les cumuler avec d’autres codes de réduction,
• les codes de réduction ne sont ni cessibles, ni échangeables contre de l’argent ou un avoir.
Article 4. Commande
Article 4.1 Compte client
Le SITE offre la possibilité au CLIENT de créer un compte avant de passer commande afin de pouvoir garder un historique de ses achats/commandes. Ce compte permet de consulter les informations liées à celui-ci, comme l’état des commandes, le profil (adresses, …) ou autres qui y sont rattachées. Le CLIENT devra s’identifier à l’aide de ses informations.
Toutefois cette création de compte n’est pas une nécessité, puisque le SITE autorise de passer commande sans créer un compte.
Article 4.2 Caractéristiques des PRODUITS
Le VENDEUR s’efforce de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques des PRODUITS sur le SITE et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable.
Par conséquent, le CLIENT accepte de les lire attentivement avant de passer commande sur le SITE.
Après en avoir pris connaissance, le CLIENT, sous sa seule responsabilité et en fonction de ses propres besoins, porte son choix sur le(s) PRODUIT(S) faisant l’objet de sa commande. La responsabilité du VENDEUR ne pourra être retenue d’aucune manière à ce titre.
Il appartient en effet au CLIENT, s’il ne s’estime pas suffisamment compétent ou s’il souhaite des informations complémentaires, de solliciter un conseil et/ou de se faire assister par exemple en contactant le service client du VENDEUR à l’adresse sav@inventech.sarl, avec pour objet « [service client] » où il peut également faire une demande de rappel.
Article 4.3 Processus de commande
Le CLIENT sélectionne les PRODUITS qu’il souhaite commander dans le « panier », le modifie si besoin (quantités, références, …). Les PRODUITS « Disponible sur commande » peuvent être commandés comme n’importe quel autre article, à la différence qu’ils ne sont pas tenus en stock. Ainsi certains de ces PRODUITS peuvent avoir un temps de fabrication et donc un délai de livraison supplémentaire.
Le CLIENT peut déjà y visualiser les modes de livraison disponibles. Après avoir cliqué sur le bouton « Valider la commande », le CLIENT vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis il choisit le prestataire de livraison afin que les frais de port lui soient calculés et soumis. Enfin, le CLIENT sélectionne le mode de paiement de son choix (voir Article 4.4 ci-après).
Article 4.4 Validation de la commande
Le VENDEUR se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de PRODUITS commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.
Article 4.5 Indisponibilité du produit commandé
Si le PRODUIT commandé est indisponible à la livraison (c’est-à-dire que le produit commandé n’est plus disponible au moment de la commande, suite à une mise à jour du stock en ligne tardive), le VENDEUR en informe immédiatement le CLIENT et peut lui proposer un PRODUIT d’une qualité et d’un prix équivalent.
Toutefois, le CLIENT peut décider soit :
– d’attendre le réapprovisionnement du/des PRODUIT(S) commandé(s)
– d’être remboursé, au plus tard dans les quatorze (14) jours, du paiement des sommes versées.
Article 4.6 Modification et annulation de commande
Toute demande de modification ou d’annulation de commande par le CLIENT, après confirmation de sa commande, est soumise à l’acceptation du VENDEUR. La demande de modification d’une commande est seulement possible pendant 24 heures, quel que soit le statut de la commande (hors commande de produit immatériel). Pour ce faire, le CLIENT doit passer par le formulaire, via un lien, depuis son compte.
Si la possibilité d’annulation n’est pas disponible sur son compte, le CLIENT peut contacter le VENDEUR via l’e-mail sav@inventech.sarl, en précisant en objet « [MODIFICATION/ANNULATION de commande] » et ajouter le numéro de commande en question. Dans le corps de son e-mail, le CLIENT choisira sa demande parmi les choix ci-après :
– Une erreur de manipulation (clic souris ou touche du clavier) et je ne voulais pas encore valider le paiement.
– J’ai passé la commande en oubliant des articles -> demandez une modification de la commande.
– Je me suis rendu compte que je n’ai pas sélectionné la version du produit désirée.
– Autre (renseigner impérativement la raison).
Également, le VENDEUR se réserve le droit d’apporter au PRODUIT commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 132-2-1, V du Code de la consommation.
En dehors du droit de rétractation légal réservé aux CLIENTS particuliers (voir Article 7), les commandes réglées pour les produits virtuels ne pourront pas faire l’objet d’une annulation. En conséquence, les PRODUITS comme les cartes cadeaux ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés.
Article 4.7 Traitements des commandes
Les commandes du jour sont traitées en fin de journée.
Article 5. Modalités de paiement
Remarque : quel que soit le moyen de paiement (voir article 5.1 ci-dessous), et afin de pouvoir valider définitivement sa commande, le CLIENT doit prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante. La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si le CLIENT possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société InvenTech lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande, ainsi que les évolutions de suivi de cette dernière.
Article 5.1 Moyens de paiement
La société InvenTech propose au CLIENT de commander et régler ses PRODUITS en plusieurs étapes, avec différentes options de paiement au choix (lire également notre Politique de confidentialité) :
– Paiement sécurisé par carte bancaire : si le CLIENT choisit le mode de paiement par carte bancaire, il renseigne les coordonnées de sa carte bancaire dans la zone prévue à cet effet. Après avoir cliqué sur le bouton « Commander », une nouvelle page s’affiche, récapitulant la commande passée et le CLIENT reçoit un bon de commande, par e-mail, confirmant l’enregistrement de sa commande. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, le CLIENT pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée s’il est prouvé que le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit (vérifier les conditions auprès de sa banque). Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
– Paiement sécurisé PayPal (PayPal, 4X PayPal) : le CLIENT doit avoir un compte PayPal actif. S’il choisit le mode de paiement via le bouton « PayPal » ou le bouton « 4X PayPal », il sera redirigé vers l’interface sécurisée PayPal afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte PayPal via une fenêtre contextuelle, sur laquelle le CLIENT procédera comme à son habitude avec cette interface. Une fois le paiement effectué, le CLIENT est redirigé sur une nouvelle page, récapitulant la commande passée et il reçoit un bon de commande, par e-mail, confirmant l’enregistrement de sa commande. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé.
– Paiement par virement bancaire : si le CLIENT choisit le mode de paiement « Paiement par virement », après avoir cliqué sur le bouton « Commander », une nouvelle page s’affiche, récapitulant la commande passée et il reçoit un bon de commande, par e-mail, confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, le CLIENT doit se connecter à sa banque en ligne, ou contacter sa banque par tout autre moyen, afin d’effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire d’InvenTech, dont les coordonnées sont communiquées au CLIENT (notamment sur la page récapitulative de sa commande). Le CLIENT n’oubliera pas d’indiquer son numéro de commande dans les champs du virement. Dès réception du virement, la commande sera traitée et le CLIENT en sera informé par e-mail. La société InvenTech expédiera les PRODUITS au plus tard dans les 5 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions. Si le paiement n’est pas visible sur le compte bancaire du vendeur après le 4ème jour suivant le jour de la commande (hors jours de fermetures des banques), celle-ci sera annulée.
Si un même CLIENT abuse de ce mode de paiement sans honorer ses virements, le VENDEUR pourra décider de bloquer ce CLIENT.
– Paiement par carte cadeau : si le CLIENT détient une carte cadeau, il peut payer totalement ou partiellement son achat avec, suivant le montant de la carte cadeau. Pour cela, il lui suffit de renseigner son numéro dans la zone « Numéro de carte-cadeau » sous l’intitulé « Vous avez une carte-cadeau ? ».
Dans le cas où le montant de la carte cadeau est supérieur au montant de la commande, la carte cadeau conserve le crédit de la différence. Si vous rencontrez un bug, n’hésitez pas à contacter le service client.
Article 5.2 Date de paiement
Conformément aux dispositions de l’article 5 des présentes CGV, en cas de paiement unique par carte bancaire, le compte du CLIENT sera normalement débité dès lors le CLIENT a valider sa commande.
Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément à la politique en matière de remboursements de l’article 4.5 des présentes CGV.
Article 5.3 Facturation
L’envoi de la facture n’est pas automatique. Ainsi, une facture sera remise au CLIENT sur simple demande. Elle sera seulement sous format dématérialisé. L’adresse sera celle renseignée comme l’adresse de facturation du compte client. Si toutefois le CLIENT souhaite faire apparaitre une autre adresse, il le fera lors de cette demande.
Article 6. Réserve de propriété
La société InvenTech conserve la propriété pleine et entière des PRODUITS vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 7. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, le CLIENT dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation (veuillez voir notre Politique de retour) et ainsi faire retour du PRODUIT au VENDEUR pour échange ou remboursement sans pénalité, les frais de retour restant à votre charge. Sont exclus les produits virtuels.
Toute commande spéciale, c’est-à-dire une demande spécifique d’un produit ou d’une version d’un produit qui n’est pas disponible dans la boutique en ligne et qui est passée par un formulaire en ligne ou directement par l’adresse email du service client, ne sera ni reprise, ni échangée, sauf si l’entreprise estime que la marchandise de cette commande peut être remise sur le marché. Ainsi, il est du devoir du CLIENT de s’assurer que le PRODUIT est exempt de quelques dommages que ce soit. Vous serez remboursé dans un délai de 14 jours une fois la marchandise réceptionnée. Si le délai de remboursement venait à être dépassé (cela dépend également de votre banque), veuillez nous contacter, et vous ne pouvez prétendre à aucune indemnisation.
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MODÈLE DE FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION Si vous souhaitez faire valoir votre droit de rétractation – dans le respect des conditions prévues dans cet article, vous avez la possibilité d’utiliser le formulaire ci-dessous (ou en suivant ce lien : Modèle de document, Institut national de la consommation (INC)) :
À l’attention de : INVENTECH SARL – Service Retours – 3, rue du Pin Argenté – 26400 CREST.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou des biens suivants :
– Nom(s) et référence(s) de(s) l’article(s) :
– Commandé(s) le :
– Reçu(s) le :
– N° commande :
Nom du client à l’origine de la commande :
Adresse du client à l’origine de la commande :
Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
Article 8. Livraison
Article 8.1 Zone de livraison
Les PRODUITS proposés ne peuvent être livrés que sur le TERRITOIRE. Il est impossible de passer une commande pour toute adresse de livraison située en dehors de ce TERRITOIRE, exception faite des produits virtuels (voir Article 2.2).
Les PRODUITS sont expédiés à l’adresse de livraison que le CLIENT aura indiquée au cours du processus de commande.
Article 8.2 Modalités de livraison
Les envois sont effectués en fonction des PRODUITS commandés (taille et poids).
Pour les services de livraison, se reporter à la page Modes de livraison de la section MENTIONS LÉGALES du SITE. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le CLIENT remboursé. Un e-mail contenant le numéro de suivi du colis est automatiquement envoyé au CLIENT. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société InvenTech. Le CLIENT est tenu de vérifier en présence du personnel du service de livraison, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison ou lors de la réception en point relais. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Article 8.3 Délais de livraison
En raison de la gestion de l’entreprise, les délais peuvent variés de 1 à 5 jours ouvrés à partir de la date de réception du règlement (qui peut être la date de la commande si paiement immédiat), avant mise à disposition du partenaire de livraison choisi par le CLIENT. Si le 5ème jour est un dimanche, un jour férié ou un jour de fermeture de la boutique, il sera reporté au jour d’après. Si la commande est passée un jour de fermeture de la boutique, le 1er jour du délai de livraison débutera le lendemain. En période de fermeture estivale, la boutique sera fermée/désactivée.
Cas des PRODUITS « disponible sur commande » : un délai de traitement supplémentaire (dû aux délais de fabrication) sera à considérer. Dans la mesure du possible, le VENDEUR enverra un e-mail au CLIENT, annonçant un délai estimatif de mise en livraison de la commande qui est concernée.
Article 9. Garanties
Bien que nous mettions tout en œuvre pour vous livrer un produit conforme, il se peut que certains défauts puissent échapper à notre vigilance, c’est pourquoi la société InvenTech propose une garantie commerciale sur certains produits en plus des garanties légales obligatoires de 2 ans.
Pour que la garantie soit prise en compte, le justificatif d’achat est obligatoire.
Article 9.1 Garanties légales
Garantie légale de conformité des biens : tous les PRODUITS fournis par la société InvenTech bénéficient de cette garantie prévue par les articles L. 217-3 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Garantie légale contre les vices cachés : tous les PRODUITS fournis par la société InvenTech bénéficient de cette garantie prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil.
En cas de non-conformité d’un PRODUIT vendu, il pourra être retourné à la société InvenTech qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par e-mail à sav@inventech.sarl avec pour objet « [RÉCLAMATION] » ou « [ÉCHANGE] » ou « [REMBOURSEMENT], » sans cela l’e-mail ne sera pas traité, ou par voie postale avec accusé-réception, où le courrier aura la même référence d’objet que pour l’e-mail, à l’adresse suivante : INVENTECH SARL – Service après-vente – 3, rue du Pin Argenté – 26400 CREST, dans un délai de trente jours après réception.
> Pour plus d’information sur les garanties légales, vous pouvez vous rendre sur les sites du service-public.fr et de la DGCCRF.
Article 9.2 Garanties commerciales
Garanties commerciales : elles sont propres à chaque PRODUIT et elles sont détaillées sur la page PRODUIT du SITE, ainsi que dans la notice de celui-ci. Vous pouvez également consulter le document relatif aux Garanties commerciales.
La garantie fabriquant : c’est celle que nous vous proposons par défaut, lorsqu’elle est présente. Elle s’applique à échéance des garanties légales. Il s’agit d’une garantie gratuite qui comprend, pendant sa durée, l’échange des pièces et la main d’œuvre.
L’extension de garantie : cette garantie est payante et facultative. Elle est proposée pour certains PRODUITS. Ses modalités y sont décrites.
Bien que les PRODUITS ne soient plus sous garantie, ils restent potentiellement réparables sous réserve d’acceptation du FABRICANT, suite à une demande détaillée du CLIENT, et l’acceptation du devis qui sera transmis à ce dernier. Si un PRODUIT inclut un sous-produit d’un fabricant tiers, et que ce dernier est garanti, alors la garantie du PRODUIT retourné est prolongée pour le sous-produit.
> Pour plus d’information sur les garanties commerciales, vous pouvez vous rendre sur les sites du service-public.fr et de la DGCCRF.
Article 10. Retours
Pour les retours, se reporter à la page de notre Politique en matière de retours et de remboursements.
Article 11. Recyclage et traitement des déchets
Article 11.1 Le recyclage des emballages et des papiers
Le VENDEUR informe le CLIENT, sur des documents annexes et/ou ceux concernés, les consignes de tri relative à la règlementation en vigueur (loi AGEC). InvenTech adhère à Citeo, un éco-organisme en charge du recyclage des emballages et papiers en France.
(identifiant unique papier graphique : FR322641_03WSSO | identifiant unique emballages ménagers : FR322641_01QLGQ)
Pour vérifier les consignes de tri dans votre commune, rendez-vous sur le guide du tri : Guide du tri
Article 11.2 Le recyclage des produits InvenTech (toutes marques confondues)
Le VENDEUR informe le CLIENT, ici même, sur les fiches PRODUITS du site internet ainsi que sur les notices des PRODUITS concernés, les consignes de tri (identifiant unique pour la filière Éléments d’ameublement : FR322641_10PNQY | identifiant unique pour la filière Articles de bricolage et de jardin : FR322641_14QNEH).
Pour les produits meubles : Depuis le 1er mai 2013, une éco-participation est ajoutée au prix des meubles neufs, dans le but de financer la collecte, le tri et le recyclage du mobilier et de la literie usagée. Grace à cette éco-participation reversée à Eco-mobilier, nous devenons, nous distributeurs et vous clients, acteurs dans la préservation de l’environnement.
Qui est Eco-mobilier ? Eco-mobilier, éco-organisme agréé par l’État, financé par l’éco-participation, a pour vocation de collecter et valoriser l’ensemble du mobilier usagé en lui offrant une 2e vie, en le recyclant ou en l’utilisant comme source d’énergie. Son objectif, atteindre le « ZERO déchet pour le mobilier »
Quels sont les produits concernés ? meubles de salon, séjour, salle à manger, meubles d’appoint, meubles de chambre à coucher, les matelas et la literie, meubles de bureau, meubles de cuisine, meubles de jardin, meubles de salle de bain, meubles de rangement, sièges, mobiliers techniques, commerciaux ou de collectivité.
Vous souhaitez vous débarrasser d’un meuble, matelas ou élément de décoration textile ?
Vous pouvez le donner à une association de l’économie sociale et solidaire, le déposer dans une déchèterie ou le faire reprendre à la livraison par votre magasin.
Sur tous les produits concernés par une filière à Responsabilité élargie des producteurs (REP), une consigne de tri permet de présenter aux consommateurs l’ensemble des solutions possibles, pour donner une seconde vie aux objets usagés.
Les trois destinations sont présentées dans un ordre encourageant au maximum le don et donc le réemploi du produit :
– le don aux associations de l’économie sociale et solidaire ;
– la reprise en magasin ou à la livraison, selon certaines conditions de taille ou de chiffre d’affaires du magasin ;
– le dépôt en déchèterie.
Retrouvez toutes les adresses sur eco-mobilier.fr
Article 11.3 Traitement des déchets des équipements électriques et électroniques
Le VENDEUR informe le CLIENT, ici même, sur les fiches PRODUITS du site internet ainsi que sur les notices des PRODUITS concernés, que les équipements électriques et électroniques en fin de vie, obsolètes ou qui ne fonctionnent plus ne doivent pas être jetés à la poubelle ni dans les bacs de tri sélectif de sa commune, et ce en application d’une réglementation de 2005 applicable à l’ensemble des pays européens, et notamment en France depuis le 15 novembre 2006. Cette réglementation a pour objectif notamment de limiter le gaspillage des matières premières et de protéger l’environnement et la santé humaine en évitant la dispersion dans la nature de substances contenues dans certains appareils. Ainsi le CLIENT peut :
– déposer son ancien appareil dans une déchèterie ou un point de collecte de proximité mis en place par les collectivités locales,
– le donner à une association à vocation sociale qui le permet.
(identifiant unique recyclage produits : non concerné pour le moment).
Article 12. Responsabilité
La société InvenTech, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 13. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.inventech.sarl sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société InvenTech. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du SITE qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte, sauf sur autorisation écrite.
Article 14. Validité et modifications des conditions générales
Article 14.1 Validité
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGV ne saurait affecter la validité des présentes CGV. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes CGV.
Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.
Article 14.2 Modifications
Les présentes CGV s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne.
Les présentes CGV sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le VENDEUR à tout moment. Il est toutefois précisé que les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Ainsi, les modifications apportées aux CGV ne s’appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés.
Article 15. Données à caractère personnel
La société InvenTech s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le CLIENT, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par e-mail à rgpd@inventech.sarl ou par courrier à l’adresse du siège social.
Nous ne vendrons ni ne publierons jamais vos données personnelles à des fournisseurs tiers, autres que ceux nécessaires décrits dans notre politique de confidentialité.
Article 16. Force Majeure
La société InvenTech ne pourra être tenue responsable d’un manquement, même partiel, ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles qui résulteraient de la survenue d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence des tribunaux français.
Par exception à ce qui précède, le VENDEUR ne sera pas non plus responsable des manquements ou des retards dans l’exécution de ses obligations contractuelles qui sont directement imputables à un acte réglementaire ou législatif dont la conséquence serait la fermeture de la boutique en ligne (temporaire ou définitive).
La société InvenTech fera ses meilleurs efforts afin de vous informer de la survenue d’un cas de force majeure, notamment depuis le site www.inventech.sarl.
Article 17. Règlement des litiges
17.1 Réclamation
Toute réclamation doit être adressée au service consommateurs à l’adresse sav@inventech.sarl avec pour objet « [RÉCLAMATION] » ou par courrier à l’adresse INVENTECH SARL – Service consommateurs – 3, rue du Pin Argenté – 26400 CREST.
17.2 Médiation
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, les parties conviennent de recourir à la médiation pour tenter de trouver une solution amiable à leur différend et de ne saisir la justice qu’en cas d’échec de la médiation.
17.3 Compétence territoriale
Pour tout litige relatif au bon de commande et aux présentes CGV, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de livraison effective du PRODUIT.
Article 18. Droit applicable
Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.
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